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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET MENTIONS LEGALES
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités et conditions de la vente des produits de la S.A.S Code remorques par l’intermédiaire du site internet www.code-remorques.fr.
IDENTIFICATION DU VENDEUR / PROPRIETAIRE DU SITE :
Le site internet www.code-remorques.fr est édité par la S.A.S Code remorques, immatriculée au RCS de Gray-Vesoul sous le numéro 887 771 467 et dont le siège social est situé 3 grande rue – 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE.
Téléphone : 03 84 77 02 02
Adresse mail de contact : contact@code-remorques.fr
IDENTIFICATION DE L'HEBERGEUR :
OVH Cloud
SAS au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
IDENTIFICATION DU DEVELOPPEUR
SAS CODE REMORQUES
SAS au capital de 60 000€
RCS de Gray-Vesoul 887 771 467 000 24
Code APE 4791B
N° TVA : FR 60 887 771 467
Siège social : 3 grande rue – 70210 Polaincourt-et-Clairefontaine - France
Directeur Général: DELOYE Julien
Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – DEFINITIONS
Les termes employés dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :
« CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » désigne l’utilisateur du Site qui achète au moins un Produit ;
« Consommateur » s’entend de « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » ;
« Non-professionnel » s’entend de « toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles » ;
« Produit » désigne tout bien meuble proposé à la vente sur le Site ;
« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel » ;
« Site » désigne le site internet de vente en ligne de la S.A.S Code remorques dont l’adresse est la suivante www.code-remorques.fr ;
« Vendeur » désigne la S.A.S Code remorques.
1.2 – CHAMP D’APPLICATION
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.
Toute commande via le Site vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Le Client Professionnel ne peut bénéficier des dispositions protectrices des présentes CGV issues du droit de la consommation, et notamment du droit de rétractation applicable uniquement aux consommateurs et aux Clients non-professionnels.
Par exception, en application de l'article L221-3 du Code de la Consommation, le Client Professionnel employant 5 salariés au plus, bénéficie du droit à l'information précontractuelle et contractuelle, et du droit de rétractation dès lors que le contrat de vente n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Professionnel.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.
Les présentes CGV peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que la version applicable sera celle en vigueur à la date de la commande.
1.3 – INFORMATION PREALABLE
Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :
- les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige …
Le Client doit indiquer son numéro de téléphone avant de passer commande.
Le Client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique au moyen du dispositif BLOCTEL accessible à l’adresse suivante https://www.bloctel.gouv.fr/.
Article 2 – PRODUITS
2.1 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les Produits sont décrits sur le Site. Ce sont notamment des remorques, pièces de remorques, articles de quincaillerie, éléments de carrosserie…
Le Vendeur renseigne du mieux possible les « fiches produits » (caractéristiques), toutefois des erreurs restent possible.
Le Vendeur peut présenter les Produits par le biais de photographies.
Ces photographies ne sont que des images d’illustration. Compte tenu de la nature de certains Produits, qui sont des pièces de matériel tel des remorques, l’intérêt du Client pour le Produit n’est que technique. L’intérêt esthétique du Produit est moindre, c’est pourquoi les photographies peuvent différer légèrement de l’aspect esthétique réel du Produit.
En outre, il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.
Le Vendeur se tient à la disposition de tout Client qui aurait besoin d’informations complémentaires : il est joignable via la fiche contact du Site, par courrier électronique ou par téléphone.
Les fiches « produits » comportent un lien permettant au Client d’interroger le Vendeur directement sur le produit.
Le Vendeur met tout en œuvre pour répondre aux demandes d’informations des Clients dans les meilleurs délais.
2.2 – IDENTIFICATION DES PRODUITS
Afin d'identifier au mieux les pièces dont le Client a besoin, le Vendeur met à sa disposition différentes méthodes de tri et de recherche pour faciliter ces démarches. Il convient de rester vigilants car la référence peut changer en fonction des années de fabrication de votre matériel. Dans ce cas, vous devez contacter le Vendeur en fournissant le numéro de série par e-mail, avant la passation de commande sur le Site.
Le Client peut contacter le Vendeur par tout moyen afin que ce dernier l’assiste dans la sélection du Produit adapté.
2.3 – DISPONIBILITE DES PRODUITS
2.3.1 – PRODUITS EN STOCK
La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit.
Le Vendeur s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et à faire livrer les Produits commandés dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stocks non signalée sur le Site, le Client sera informé de l’indisponibilité du Produit et de la date de disponibilité des Produits.
Dans ce cas, le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison en fonction de la prochaine disponibilité du Produit, accepter la substitution ou annuler sa commande.
2.3.2 – PRODUITS HORS STOCK
Le Vendeur ne dispose pas de stock de tous les Produits proposés sur le Site.
Les Produits qui ne sont pas compris dans les stocks du Vendeur sont identifiés comme des Produits HORS STOCK.
Il peut être indiqué que certains Produits HORS STOCK sont en cours de réapprovisionnement.
Les Produits HORS STOCK en cours de réapprovisionnement sont en commande chez le fournisseur du Vendeur. Ils seront disponibles dans un court délai et sont envoyés dès réception.
Les autres Produits HORS STOCK doivent être commandés par le Vendeur à son fournisseur.
Le Client dispose de la possibilité de les commander.
En passant commande de Produits, le Client est informé que :
- Le Vendeur ne dispose pas de la possibilité de connaître le délai dans lequel le Produit HORS STOCK pourra être délivré,
- Le Produit HORS STOCK peut ne plus être fabriqué. Dans une telle situation, le Vendeur en informe le Client quand ce dernier lui adresse une demande de devis.
Les spécificités concernant le tarif et le délai de livraison des Produits HORS STOCK figurent aux articles 3 et 8.5.
Article 3 – TARIFS
Tous les prix sont affichés sur le Site. Ils s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises), hors frais de livraison et sont exprimés en EUROS.
Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.
Aucun prix n’est indiqué pour les Produits HORS STOCK. Le Client qui souhaite acquérir un Produit HORS STOCK et en connaître le Prix doit contacter le Vendeur qui établit un devis.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur peut être amené à réaliser des devis, notamment pour des commandes importantes en volume ou encombrantes, ou les Produits HORS STOCK.
En raison des fluctuations du marché, la validité de tout devis établi par le Vendeur est de sept (7) jours à compter de son émission.
Si le Client retourne le devis signé dans ce délai, le contrat est conclu et le prix appliqué.
Article 4 – PASSATION DE COMMANDE
4.1 – CAPACITE A CONTRACTER
Le Client, ou la personne mandatée par le Client personne morale pour effectuer la commande, déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil.
Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.
La personne physique qui réalise la commande au nom et pour le compte du Client personne morale déclare avoir le pouvoir d’engager le Client.
4.2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.
La passation de commande suppose que le Client dispose d’un compte client.
Le Client peut en créer un à tout moment. Il renseigne l’ensemble des informations demandées (civilité, nom, prénom, société, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).
L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.
En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.
Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.
Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.
Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite commander, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».
Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier. Il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.
Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total hors frais de livraison des Produits.
Une estimation des frais de livraison est réalisée. Le montant de cette estimation figure au panier.
Aucun minimum de commande n’est mis en place. Toutefois, pour toute commande dont le prix total hors frais de livraison est inférieur à 20€, les frais de traitement de la commande s’ajoutent au prix total. Le coût des frais de traitement est ajouté au prix des Produits et est indiqué dans le panier. Il est compris dans le prix total.
Le Client dispose de la possibilité de choisir une option payante permettant de bénéficier d’un traitement prioritaire de sa commande. Le coût de cette option est ajouté au prix des Produits et est indiqué dans le panier. Il est compris dans le prix total.
Le Client dispose de la possibilité de saisir le numéro d’un bon de réduction s’il en dispose. Le montant de ce bon est déduit du prix total.
Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes Conditions générales et les accepter.
Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page. Il doit se connecter à son compte client ou en créer un. Une fois la démarche effectuée, il doit choisir son mode de livraison.
Les frais estimés de livraison sont calculés en fonction du lieu de la livraison et du transporteur choisi par le Client. Ils figurent sur cette page et viennent s’ajouter au prix du panier. Ces frais peuvent différer de l’estimation indiquée au panier.
Une dernière ligne fixe le prix total devant être réglé par le Client.
Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT
Le prix est exigible lors de la passation de commande.
Les moyens de paiements proposés sont les suivants : Carte bancaire, Virement instantané ou standard, Chèque, Paypal, Paypal, PayLater, Oney.
5.1 – PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Le Vendeur accepte les cartes bancaires Visa, MasterCard, American Express.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.
Le débit de la carte bancaire du Client interviendra sept jours après la passation de la commande.
Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l'absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s'avérerait impossible, le processus d'achat sur le Site sera annulé.
5.2 – PAIEMENT PAR CHEQUE
Seul le paiement par chèque libellé en euros et tirés d’une banque domiciliée en France est admis.
Le chèque doit être établi à l’ordre de la S.A.S Code remorques et envoyé à l’adresse mentionnée à l’article « IDENTIFICATION DU VENDEUR ».
La commande n’est validée que lorsque le chèque est reçu et encaissé par le Vendeur, sans réservation sur le stock disponible lors de la commande.
A défaut de réception du chèque dans un délai de quinze jours suivant la validation de la commande, celle-ci sera annulée.
5.3 – PAIEMENT PAR PAYPAL
PayPal permet à des particuliers et des entreprises d'envoyer et de recevoir de l'argent électronique en ligne. Pour cela vous devez disposer d’un compte PayPal, permettant le paiement sans saisir vos numéros de carte bancaire. Le Client clique sur « Payez avec Paypal (avec frais) ». Une fenêtre de navigation du site Paypal s’ouvre.
Le Client doit alors se connecter à son compte PayPal avec ces identifiants. Le récapitulatif de la transaction s’affiche, y compris le montant total de la commande. Le client choisi le compte à débiter : Compte PayPal ou son compte bancaire.
Le débit de votre compte PayPal est immédiat. En utilisant ce mode de paiement, le Client accepte de prendre à sa charge les frais correspondants à ce mode de paiement, à hauteur de 3% du montant du panier.
5.4 – PAIEMENT PAR VIREMENT
En choisissant ce mode de paiement, le Client est redirigé vers la plateforme bancaire afin de choisir la banque correspondante à son compte bancaire.
Le Client est ensuite redirigé vers l’espace de sa banque en ligne, ou il doit saisir son numéro de compte et son mot de passe.
Une fois connecté à son compte, le montant total de la transaction s’affiche, le Client doit alors valider l’opération en cliquant sur le bouton VALIDER.
Une fois l’opération validée, le Client est redirigé sur la boutique du Vendeur pour la confirmation de sa commande. Le délai de traitement d’un virement bancaire est de quelques heures à 48h.
5.5 – PAIEMENT PAR ONEY CB 3 OU 4X (Avec Frais)
En choisissant ce mode de paiement, le Client est redirigé vers la plateforme de ONEY. Le Client souscrit auprès d'ONEY un crédit qu'il s'engage à rembourser selon l'échéancier que le prêteur communique à la commande.
Le Client accepte l'intégralité des conditions générales de ventes d'ONEY visible ci-dessous:
https://f.hubspotusercontent00.net/hubfs/508350/ONEY/cgv-payplug-oney.pdf
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Le Vendeur confirme par courrier électronique la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.
L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison, le coût des frais de livraison et frais annexes.
L’email de confirmation comporte un lien qui renvoie vers la facture correspondante à la commande.
Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.
Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.
Même après la confirmation de commande, conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande :
- Du Client Professionnel pour tout motif légitime,
- Du Client Consommateur si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné.
Le contrat est conclu après envoi au Client de la confirmation de sa commande.
Si, pour quelque raison que ce soit, le Vendeur ne peut confirmer la commande, le Client est intégralement et immédiatement remboursé.
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.
Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).
Article 8 – LIVRAISON
Le Client s’engage à prendre livraison ou à retirer, par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits commandés par lui.
Les Produits voyagent aux risques et périls du Client Professionnel. Il appartient au Client Professionnel d’en vérifier l’état à la livraison.
8.1 – LIVRAISON DES PRODUITS
La livraison des Produits s'effectue par le transporteur choisi par le Client lors de la commande, au lieu choisi par le Client.
Le Client peut choisir de retirer sa commande dans les locaux du Vendeur ou de se faire livrer à son domicile, à son travail ou dans un point relais.
Le Vendeur travaille avec les transporteurs suivants Geodis Calberson, France Express, Colissimo, TNT, Transport TC70, DPD.
L'envoi de petits colis (inférieurs à 30 kg) est généralement proposé par Colissimo, DPD France ou TNT.
Pour les colis encombrants, le choix d'un transporteur tel que GEODIS CALBERSON ou Transport TC70 est automatiquement proposé au Client.
Le Client choisit le transporteur à la finalisation de sa commande.
Le déroulement de la livraison dépend directement du transporteur choisi :
- DPD Predict : Livraison sur rendez-vous par internet, vous choisissez une date et un créneau horaire parmi des choix proposés par DPD.
- DPD Pickup : Livraison dans un point relais proche de votre domicile, que vous aurez choisi. Une fois le colis disponible en point relais, vous recevez un email de notification, vous aurez alors 10 jours maximum pour récupérer votre colis, avec votre pièce d'identité.
- TNT : Livraison à Domicile en 24/48h après la prise en charge de votre commande par le transporteur.
- Geodis Calberson / France Express :
o Pour les Clients Consommateurs uniquement, la livraison s'effectue sur rendez-vous. Le Client doit prévoir une journée complète, car GEODIS ne permet pas de choisir l'heure de livraison.
o Pour les Clients Professionnels et Non-professionnels, aucun rendez-vous n'est requis. Le Client communique les jours et horaires d'ouverture de ses locaux.
- Transport TC 70: Livraison à votre domicile par Camion, sous un délai de 3 à 10 jours après la prise en charge de votre commande, pour les produits encombrants ou volumineux.
8.2 – CAS PARTICULIER DE LA LIVRAISON EN POINT RELAIS
Le Client qui a choisi la livraison en point relais est notifié par un courrier électronique lorsque le colis y est disponible.
Le Client dispose de dix (10) jours à compter de la notification de la mise à disposition pour retirer son colis du point relais.
Si le colis n’a pas été récupéré dans ces délais, il sera retourné au Vendeur aux frais du Client.
Le Client qui souhaiterait que la commande lui soit renvoyée devra s’acquitter des frais liés à cette nouvelle expédition.
Si le Client ne souhaite pas que la commande lui soit renvoyée, le Vendeur lui rembourse l’intégralité du prix de la commande et des frais de livraison, diminué des frais de retour qui sont à sa charge.
8.3 – CONDITIONS DE LIVRAISONS OFFERTES EN POINT RELAIS DPD
Le Vendeur offre la livraison en point relais DPD sous conditions :
- Montant minimum de commande indiqué sur le Site,
- Le poids, et les dimensions du colis, doivent respecter les normes de DPD Relais pickup.
Dans le cas où l’une des conditions ne serait pas éligible, la gratuité de la livraison en point relais ne vous sera alors pas proposée.
8.4 – CAS PARTICULIER DU RETRAIT CHEZ LE VENDEUR
Ce mode de livraison permet aux Clients de commander et de venir retirer sur place les Produits à notre adresse : 3 Grande rue, 70 210 POLAINCOURT.
En validant ce mode de livraison, le Client accepte de venir récupérer sa commande sur place pendant les horaires d'ouvertures du Vendeur.
Après validation de ce mode de livraison, il ne pourra plus être modifié qu’avec l’accord exprès et écrit du Vendeur.
Lorsque la commande est mise à disposition du Client dans les locaux du Vendeur, le Client en est informé par courrier électronique.
Le Client dispose de dix (10) jours à compter de cette notification pour venir retirer la commande. Au-delà, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client des frais de stockage.
8.5 – DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité des Produits dans nos locaux.
La livraison n’est ouverte qu’aux territoires suivants : France métropolitaine, Corse, Allemagne, Belgique, Bulgarie, Canada, Espagne, Guadeloupe, Guyane Française, Italie, Japon, Luxembourg, Madagascar, Martinique, Nouvelle-Calédonie, Pays-Bas, Polynésie Française, Portugal, République Tchèque, Île de la Réunion, Suède, Suisse.
Pour toutes autres destinations, ou pour certains produits encombrants, le Client doit en faire la demande par écrit au Vendeur via la fiche contact du Site.
Les Produits en stock sont expédiés sous 72h.
Les délais d’expédition des Produits HORS STOCK varient en fonction des fournisseurs du Vendeur. Le Client peut contacter le Vendeur pour connaître les délais de livraison des Produits HORS STOCK.
Les Produits HORS STOCK sont livrés dans les meilleurs délais au Client et au maximum sous 30 jours à compter de la date de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.
La livraison est effectuée tous les jours du Lundi au Vendredi, et s'effectue entre 24 et 72h en moyenne selon la commande.
Avec un Client Consommateur et si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.
Dans ses relations avec les Clients Professionnel, le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de délai plus long liés aux transporteurs.
8.6 – ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois le contrat conclu, le Client ne peut annuler la commande.
Seul le droit de rétractation pourra être mobilisé dans les conditions ci-dessous exposées une fois la commande reçue.
Article 9 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation ne concerne que les consommateurs, les non-professionnels et les professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L221-3 du Code de la Consommation, domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Le droit de rétractation a vocation à s’appliquer quand la commande a déjà été expédiée par le Vendeur.
Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout Produit confectionné selon ses spécifications ou nettement personnalisé ne peut faire l’objet d’une rétractation (article L221-28, 3° du Code de la consommation).
Le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande au Client.
Le Client exerce son droit de rétractation en remplissant un formulaire de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien : https://www.code-remorques.fr/sav/web/formulaire-retractation.pdf. Ledit formulaire doit être complété et retourné par courrier électronique ou par courrier postal aux coordonnées mentionnées au début des CGV.
Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout autre moyen.
Cette volonté doit être explicite, dénuée d’ambiguïté. C’est pourquoi l’utilisation du bordereau de rétractation est recommandée puisqu’il permet d’identifier clairement la demande du Client.
Le Client reçoit confirmation de la prise en compte de sa demande.
Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.
Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.
Le Client se charge du retour des Produits par tous moyens.
Si le Client a choisi une livraison avec Geodis Calberson/France Express, il peut contacter le Vendeur pour obtenir des informations quant au coût du transport retour avec ce même transporteur.
Les frais de transport avec ce transporteur sont propres à chaque commande et dépendent de la taille, du poids, de la fragilité et plus généralement de toute spécificité du colis.
Le Vendeur prend attache avec le transporteur pour que celui-ci lui indique le coût d’un retour. Le Vendeur communique ce coût au Client afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non faire retourner le Produit par le transporteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le ou les Produit(s) doivent impérativement être non utilisés, dans leur emballage d'origine.
Les retours doivent être envoyés à CODE REMORQUES, 3 Grande rue 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE.
Article 10 – RESPONSABILITE ET GARANTIES
10.1 – RECLAMATIONS
- En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée au Vendeur, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.
- En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.
Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations en rappelant la date et la référence de la commande.
- En cas de non-conformité avérée
Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l'accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.
Le Client est invité à suivre la procédure de réception accessible à l’adresse ci-après : https://www.code-remorques.fr/sav/transport/reserves.pdf .
10.2 – GARANTIES LEGALES
Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur ou Non-professionnel bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Rappel des dispositions légales :
Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.
Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code.
Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la consommation.
En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits non conforme par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales.
Les garanties légales dont bénéficie le Client ne s’appliquent pas aux défauts résultant de l’usure normale des pièces, tels que les pneumatiques, les roulements, les essieux, etc.
10.3 – RESPONSABILITE
Les Produits sont vendus avec une description et des conseils d’utilisation.
Le Client est responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit. Il doit l’utiliser avec toute la précaution que prendrait un homme raisonnable.
Sauf manquement du Vendeur et en particulier sauf défaut de qualité du Produit, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident lié à une mauvaise utilisation du Produit (ingestion, application non conforme aux conseils fournis, dégradation de la remorque…) ou résultant de la transformation de celui-ci. De même, il ne pourra être tenu pour responsable des négligences dans le montage du Produit, du placement du Produit dans un lieu impropre à sa conservation, de sa décoloration…
10.4 – FORCE MAJEURE
Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s'ils ont été empêchés par la survenance d'un cas de force majeure.
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.
Dans la relation avec les Clients professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d'ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.
Article 11 – SERVICES APRES-VENTE
Le Vendeur est joignable pour toute question par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées susmentionnées.
Article 12 - RETOUR
A compter de la prise de possession de la commande par le Client, celui-ci dispose, sous réserve du respect des conditions ci-dessous exposées, de 30 jours pour retourner en totalité ou partiellement la commande.
Dans les 14 jours qui suivent la réception de la commande, le droit de rétractation peut être mobilisé par certains Clients dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes CGV.
Au-delà de 14 jours calendaires et jusqu’à 30 jours au maximum après réception de la commande, le Vendeur offre la possibilité au Client de retourner tout ou partie de la commande.
Le Client doit contacter le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’accorder ou non le retour, en fonction notamment des stocks des Produits. Le Vendeur n’accepte pas les retours de Produits qui ne sont plus en stock au moment de la demande de retour.
Le retour accepté par le Vendeur sera traité sous forme de bon de réduction valable 1 an sur le Site.
Tous les frais liés aux retours restent à la charge du Client.
Le Vendeur a établi un document expliquant les démarches à suivre concernant les retours. Ce document est accessible en suivant ce lien : https://www.code-remorques.fr/procedure-de-retour.pdf
Sans accord de notre part, tout retour effectué hors des délais de rétractation tels que mentionnés à l’article 9 des présentes CGV sera systématiquement refusé.
Tout retour effectué hors des délais de rétractation doit comporter uniquement des Produits non déballés, en parfait état. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour.
Dans tous les cas, les frais de retour ne sont pas pris en charge par le Vendeur.
Article 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Certaines informations et données concernant le Client sont recueillies sur le Site pour les besoins de la gestion de la commande.
La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de la commande.
Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir des offres commerciales émanant du Vendeur.
Les données personnelles, notamment l’adresse et le numéro de téléphone du Client sont communiquées au transporteur qui livre la commande. Ces informations et données sont également conservées pendant toute la durée du maintien du compte client du Client et pendant l’année qui suit sa clôture, notamment à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des données à caractère personnel et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Il peut l’exercer en se rendant sur le Site, dans la rubrique "Mon compte" et en s’identifiant avec son mot de passe, ou en écrivant à l'adresse postale du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de demander un justificatif d’identité avant d’accéder à une telle demande.
En naviguant sur le Site et en passant commande, le Vendeur est amené à collecter des informations personnelles sur tout Utilisateur du Site.
- COOKIES (principe et fonctionnement) :
Le Vendeur utilise des cookies (fichiers temporaires stockés sur votre ordinateur) afin d'améliorer la qualité de navigation sur le Site.
Ils servent à collecter et conserver des informations.
Lors de la navigation sur le Site, il ne sera pas demandé à l’utilisateur de paramétrer les cookies.
En effet, le collecte de certains cookies ne requière pas le consentement de l’utilisateur et ils sont automatiquement installés sur le navigateur ou le disque dur.
Le Vendeur n’utilise que des cookies pour des besoins stricts de statistiques et d’affichage.
Les données récoltées sur le Site ne sont traitées que par le Vendeur, elles ne sont jamais transmises à des tiers, ne permettent pas le suivi global de la navigation de l’Utilisateur et ne sont pas recoupées avec d’autres données.
L’utilisateur du Site peut toutefois, à tout moment, désactiver les cookies dans son navigateur internet.
Article 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE – UTILISATION DU SITE
Les images, textes, illustrations et descriptions des Produits figurant sur le Site sont la propriété du Vendeur.
Dans tous les cas, il est strictement interdit de copier le Site pour des utilisations lucratives ou commerciales.
Les liens hypertextes redirigeant vers le Site ne sont par principe pas autorisés. Cependant, tout utilisateur du site peut solliciter une autorisation du Vendeur. Si une telle autorisation est accordée elle peut être révoquée à tout moment, sans préavis et sans motif par le Vendeur.
Tout utilisateur du Site peut laisser des avis et commentaires sur le Site. Aussi, il peut éditer du contenu.
Tout contenu qui contreviendrait à des dispositions légales ou règlementaires pourra être supprimé par le Vendeur.
En tout état de cause, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation faite du Site.
Le Vendeur pourra se retourner contre tout utilisateur en cas de procédure amiable ou judiciaire diligentée contre lui pour des faits découlant de son utilisation. Il pourra de même supprimer toute donnée qui perturberait le fonctionnement normal du Site, et suspendre ou limiter l’accès au Site à tout moment.
Article 15 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français, seul applicable.
La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.
En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée devant le médiateur CM2C – 14 Rue St-Jean – 75017 PARIS.
Tout litige avec un professionnel et qui n’aurait pas fait l’objet d’un règlement amiable sera soumis à la compétence exclusive des juridictions de VESOUL.
